Est-ce qu’un bon de commande nous engage ?

Quelle est la portée juridique d’un bon de commande ?

Un bon de commande n’a pas de valeur juridique si l’acceptation du client n’est pas expressément formulée (présence de signature). Et aussi, l’acheteur ne sera pas engagé tant qu’il n’aura pas signé. La signature du bon matérialise le consentement des parties.

Quelle est la différence entre un bon de commande et un contrat ?

Un bon de commande signé équivaut à un contrat. Le vendeur s’engage alors à livrer la commande et l’acheteur à effectuer le paiement.

Quel est le délai de validité d’un bon de commande ?

Si aucune date de livraison ne figure sur le bon de commande, le vendeur est réputé tenu de livrer le bien, ou d’exécuter la prestation de services, sans retard excessif et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat (article L. 216 ). -1 du code de la consommation).

Comment annuler un bon de commande signé légalement ?

Le consommateur doit uniquement informer le vendeur par courrier de son souhait d’annuler sa commande ou de la retourner si celle-ci a été reçue. En contrepartie, le vendeur doit rembourser le montant total de sa commande, moins les frais de port s’il le souhaite.

Quelles sont les conditions pour annuler un bon de commande ?

Vous disposez d’un délai minimum de 14 jours pour changer d’avis sur votre achat à distance. Le même délai s’applique pour le démarchage téléphonique. Le délai de 14 jours est le délai minimum légal. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients.

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